Quelles sont les conditions à respecter pour la vidéosurveillance?
LES BASES :
Lorsque qu'il y a
vidéosurveillance dans un lieu public ou ouvert au public (magasin par
exemple) , sans enregistrement des flux vidéo sur support numérique (le
disque dur d'un DVR), seul le dossier préfectoral est nécessaire
Lorsqu'il y a surveillance par
vidéo dans un lieu privé (par exemple une entreprise ou le stock d'une
boutique) avec enregistrement des flux vidéo à des fins
d'identification, seule une déclaration dite normale auprès de la CNILest nécessaire. Une mise en conformité avec l'arrêté du 3 août 2007 décrit ci-dessous n'est donc pas nécessaire.
Lorsqu'il y a surveillance dans
un lieu ouvert au public avec enregistrement des flux vidéos pour
permettre une identification d'une personne physique, il est nécessaire
de constituer un dossier pour chaque organisme (préfecture & CNIL).
LES DOCUMENTS À FOURNIR POUR UNE DÉCLARATION EN PRÉFECTURE :
Dans le cas où une demande préfectorale est nécessaire, il faut vous procurer le formulaire CERFA 13608*01.
Ensuite, la loi distingue le nombre de caméras composant le système destiné à être installé :
Si le système fait moins de 8
caméras, il faut transmettre à la préfecture du département dans lequel
se situera le système de surveillance :
-le formulaire CERFA 13806*01
-un exemplaire du panneau destiné à prévenir le public de la présence d'un système de vidéosurveillance
-un certificat de conformité du matériel utilisé aux normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007.
Si le système fait 8 caméras ou plus, il faut transmettre à la préfecture du département dans lequel se situera le système de surveillance :
-le formulaire CERFA 13806*01
- un rapport expliquant les
finalités du projet et les techniques mises en oeuvre, au regard des
objectifs définis par la loi, eu égard à la nature de l'activité
exercée, aux risques d'agression ou de vol présentés par le lieu ou
l'établissement à protéger.
-un plan à échelle suffisante montrant le nombre le positionnement des caméras ainsi que les zones couvertes par celles-ci.
-un exemplaire du panneau destiné à prévenir le public de la présence d'un système de vidéosurveillance
-un certificat de conformité du matériel utilisé aux normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007.
QUELQUES PRÉCISIONS UTILES À PROPOS DU CERTIFICAT DE CONFORMITÉ :
Si vous faites installer le
matériel par un installateur certifié AFNOR , il vous remet lui-même ce
certificat. Dans le cas contraire, il suffit de remplir le questionnaire
de conformité d'un système de vidéosurveillance à l'arrêté du 3 aout
2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et le joindre au dossier.
En résumé cet arrêté impose la technologie suivante :
Un réseau IP ayant un débit
suffisant le cas échéant. (Fast Ethernet dédié recommandé).
L'enregistrement sur support numérique (par exemple un disque dur).
Lorsque des caméras fonctionnent en plan étroit (gros plan), elles
doivent être paramétrées ainsi que l'enregistreur en résolution 704 x
576, et fournir une vitesse de 12 images/sec par caméra. Pour les
caméras IP, une dérogation est prévue à fin d'accorder une résolution
mini obligatoire de 640 x 480.
Lorsque les caméras fonctionnent en plan large
une résolution de 352 x 288 est nécessaire, toujours à 12 images/sec.
Chaque appareil d'enregistrement doit avoir une fonction de gestion des
utilisateurs. Chaque appareil doit permettre d'exporter des vidéos sur
un support non-réinscriptible. Sans perte de qualité tout en restant en
fonctionnement. (Technologie Multiplex). Chaque appareil doit permettre
d'afficher la date, l'heure, le nom de la caméra d'où proviennent les
images ainsi que l'utilisateur ayant effectué la manipulation dans un
fichier log. Chaque système de vidéosurveillance doit avoir un logiciel
performant et complet pour pouvoir exploiter les données exportées sur
support non-réinscriptible (voire disque dur pour les gros fichiers). Et
si possible, avoir sur les vidéos exportées un filigranne indiquant le
timecode et le nom de la caméra (fonction Watermark).
Notre Kit compatible avec la législation vidéosurveillance :
http://www.chappaitechnologie.com/270-kit-videosurveillance-pro-3548380474020.html
Notre Kit compatible avec la législation vidéosurveillance :
http://www.chappaitechnologie.com/270-kit-videosurveillance-pro-3548380474020.html
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